Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines <BR>

J.O. 198 du 28 août 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 7 août 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié pris en application de l'article 2 (3°) du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines

NOR : BCFR0756539A

Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 août 2007, le tarif de la redevance domaniale pour la culture de la salicorne a été fixé à 0,20 euro l'are.

Ce tarif évolue tous les ans, au 1er janvier, en fonction de l'indice IPC 23 NT Condiments et assaisonnements publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'indice pris pour base étant le dernier indice mensuel connu au 1er janvier de l'année d'actualisation.

Ce tarif est applicable dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.